• Mise en oeuvre du décret n°2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armesMise en oeuvre du décret n°2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes
• Arrêté du 26 juin 2015 interdisant des carabines de calibre 22 long rifle pour la chasse et la destruction des animaux classés nuisibles dans le département de la Seine-Maritime

• Arrêté réglementant l’utilisation des armes à feu et décrivant les mesures de sécurité à respecter dans le cadre de la pratique de la chasse dans le département de la Seine-Maritime pour la période 2012-2016
• Arrêté définissant les zones sur lesquelles à été instaurée une interdiction de l’usage du plomb