Vous voudrez bien trouver ci-joint le flash info faisant suite à la publication du rapport de la mission flash du Sénat sur les avantages fiscaux dont bénéficient les associations.

Ce rapport, né de la pétition lancée en février dernier par la FNC, formule 3 recommandations intéressantes :

1. Définir dans les plus brefs délais un circuit d’information entre l’autorité pénale et l’administration fiscale permettant la mise en œuvre effective de la procédure de suspension automatique de la réduction fiscale pour les dons aux associations ayant fait l’objet d’une condamnation pénale définitive au titre de l’une des infractions mentionnées au II de l’article 1378 octies du code général des impôts.

2. Produire des statistiques sur le nombre d’associations condamnées en vertu de l’une des infractions mentionnées au II de l’article 1378 octies du code général des impôts.

3. Finaliser les conditions de mise en œuvre de la nouvelle procédure de contrôle de la régularité des dons aux associations issue de l’article 18 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, et mettre rapidement en place un suivi quantitatif des décisions qui ont été prises sur son fondement.

Bien cordialement en Saint-Hubert,